La nouvelle règlementation des armes de Chasse Retour sur une longue négociation Le Comité Guillaume Tell, qui rassemble les organisations représentatives des détenteurs légaux d’armes à feu et la Fédération Nationale des Chasseurs sont intervenus à chaque étape de la construction de cette nouvelle règlementation des armes de chasse :

lors des débats européens sur la Directive de 2008 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, lors du vote de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et, enfin, lors de l’élaboration de la réglementation nationale d’application, dont le décret du 30 juillet 2013 constitue l’élément principal.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 6 septembre 2013, conformément à l’objectif fixé par les parlementaires. Il se met en place dans le respect du double objectif que s’est fixé le Gouvernement et le Ministère de l’Intérieur : renforcer la lutte contre les trafics d’armes et la répression contre les activités illicites. respecter les détenteurs légaux en adoptant les règles intangibles de traçabilité des armes telles que défi nies par le cadre Communautaire.

L’équilibre de la nouvelle règlementation n’a pas été obtenu sans difficulté, le Comité Guillaume Tell et la Fédération Nationale des Chasseurs, ont, par leur action, permis d’écarter notamment :

la carte grise pour chaque arme de chasse,

l’obligation de valider chaque année le permis de chasser pour détenir une arme de chasse,

le certificat médical obligatoire lors de chaque acquisition,

le délai de « refroidissement » entre l’acquisition et la remise de l’arme au chasseur.

Désormais, la nouvelle règlementation permet aux chasseurs français d’accéder à des armes et des munitions utilisées par leurs homologues européens et de répondre efficacement à la traçabilité des armes de chasse, sans alourdir les obligations administratives.

Un délai de 6 mois s’ouvre pour permettre aux chasseurs de vérifier qu’ils détiennent bien leur récépissé de déclaration et d’enregistrement. Il sera mis à profit par le Comité Guillaume Tell, la Fédération Nationale des Chasseurs et le Ministère de l’Intérieur, pour s’assurer de la bonne maîtrise de cette règlementation, par les chasseurs. La loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, entre en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d’application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiée par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008.

Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle nomenclature ?

La nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment.

A : armes interdites

B : armes soumises à autorisation

C : armes soumises à déclaration

D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°). Les armes de chasse classées à ce jour dans les catégories 5 I – 5 II et 7 I, appartiennent désormais aux catégories C et D.

Quelles sont les conséquences de la nouvelle nomenclature ?

C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine les modalités d’acquisition et de détention des armes de chasse, c’est-à-dire le régime administratif auquel elles sont soumises. Avant le décret du 30 juillet 2013, le chasseur devait, selon les caractéristiques de l’arme, procéder soit à une déclaration (armes en 5 II et 7 I) soit à un enregistrement (armes en 5 I) auprès de la Préfecture de son domicile ou par l’intermédiaire de son armurier.

L’enregistrement est obligatoire, pour les armes classées en D-1°, en cas de changement de propriétaire, depuis le 1 er décembre 2011. La publication du décret n’entraîne donc aucun changement majeur dans ces démarches administratives, si ce n’est la modification de la dénomination de la nouvelle nomenclature. Mais, elle oblige le chasseur à bien vérifier qu’il est en règle, sous peine d’encourir une amende de 4ème catégorie (750 €).

Comment reconnaître la catégorie dans laquelle se classe une arme de chasse ?

En s’appuyant sur les définitions de la Directive européenne, la règlementation française distingue deux familles d’armes : les armes à canons rayés (rayures conventionnelles ou polygonales) les armes à canon lisse. Les armes à canons rayés relèvent toutes, sans exception, de la catégorie C et sont soumises à déclaration. La conséquence, issue de la définition européenne des catégories d’armes, est un changement de catégorie pour les armes boyaudées (armes habituellement utilisées par les bécassiers, anciennement dites « libres » et classées en 5 I).

Toutefois, à la demande du Comité Guillaume Tell, les chasseurs détenteurs de ce type d’arme, disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration. Les armes mixtes (canon lisse et canon rayé), sont également en catégorie C. Les armes à canons lisses relèvent de la catégorie D.

Pour celles qui ont changé de propriétaire à partir du 1er décembre 2011, elles sont soumises à enregistrement (D-1°), pour les autres, conservées par le chasseur, leur détention est « libre ».

Quelles sont les conditions d’acquisition d’une arme de chasse ?

A la différence du système qui prévaut dans certains pays, l’accès aux armes est, en France, particulièrement réglementé. Il est, de fait, réservé à des détenteurs parfaitement identifiés : les tireurs sportifs, les chasseurs, et désormais les collectionneurs qui bénéficient d’un statut spécifique.

Pour les chasseurs, l’acquisition d’une arme de chasse n’est possible que pour des armes relevant de la catégorie C et D et à condition qu’ils détiennent un permis de chasser accompagné de sa validation pour l’année en cours ou l’année précédente et ne soient pas inscrits au fichier des interdits d’armes FINIADA.

L’objectif de traçabilité de l’arme et de sa détention est parfaitement garanti. Une personne interdite d’arme ne pourra ni l’acquérir ni obtenir un permis de chasser ou sa validation.

En effet, avant de délivrer une validation au chasseur, les Fédérations procèdent à la vérification de la demande auprès du Ministère de l’Intérieur par le biais du fichier des interdits d’armes : le fichier FINIADA. Testé au cours de la campagne 2012-2013, ce dispositif a permis de contrôler plus d’ 1 500 000 demandes et d’opposer un refus à 106 personnes inscrites au FINIADA. Le même système est en vigueur pour chaque campagne cynégétique. L’acquisition d’une arme de chasse nécessite de se munir des documents justifiant de la légalité du demandeur, et d’effectuer, selon sa catégorie, une déclaration ou un enregistrement à l’aide de fiches CERFA qui enregistrent les caractéristiques de l’arme et de son détenteur. Ces éléments sont enregistrés dans le fichier AGRIPPA. Les armuriers effectuent cette démarche pour le chasseur.

La traçabilité est-elle une obligation ?

La publication du décret du 30 juillet 2013, est l’occasion de rappeler aux chasseurs qu’ils doivent, sous peine d’une amende de 4ème catégorie, (soit de 750 € : la sanction est renforcée), ne pas oublier de : déclarer un vol ou une perte, un changement de domicile, une mise en possession suite à une succession. Vont s’ajouter à ces obligations familières, quelques nouvelles obligations :

déclarer les armes à canon boyaudé : délai de 5 ans.

limiter le nombre de systèmes d’alimentation détenus par arme à 10 : délai de 2 ans.

limiter la capacité des systèmes d’alimentation détenus, par arme, à 20 ou 30 coups : délai de 3 ans.

Les chasseurs qui ont égaré leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement pour les armes déjà détenues, vont disposer d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La demande, du Comité Guillaume Tell, de porter ce délai à un an, a été arbitrée à 6 mois malgré les risques d’encombrement des Préfectures qui peuvent en résulter.

Le chasseur aura-t-il de nouvelles possibilités ?

La loi de 2012 et le décret de juillet 2013 sont la source d’un changement important. Ce qui induit désormais le classement d’une arme dans une catégorie ou une autre, n’est plus lié au calibre de celle-ci mais à sa dangerosité qui s’apprécie selon plusieurs critères : Capacité de dissimulation, répétabilité du tir, capacité de tir sans rechargement.

Ces nouveaux critères ont pour effet de permettre aux chasseurs français (enfin !), comme c’est le cas pour leurs homologues européens, d’accéder à de nouvelles armes, chambrant de nouvelles munitions : ex : le 30.06, le 308, le 8 x 75 JS.

L’universalité de ces munitions va contribuer à maîtriser le coût d’accès à la chasse et faciliter les déplacements des chasseurs en Europe. Toutefois, pour certaines munitions (classées sous régime de déclaration en C.6° et C.7°), la quantité à l’acquisition est limitée à 1 000 munitions par arme détenue et à la production du récépissé de déclaration de l’arme correspondante.

Cette réserve est liée au caractère « mixte » de ces munitions utilisables dans des armes de poing classées en catégorie B notamment.

D’une manière générale, pour des raisons de sécurité publique, il n’est plus possible de détenir plus de 500 munitions lorsque l’on ne détient plus l’arme correspondante.

Les munitions sont classées dans la même catégorie que l’arme correspondante et soumises également, soit à déclaration, soit à enregistrement.

Comme dans toute l’Europe, rappelons que l’acquisition d’armes ou de munitions de chasse est interdite aux mineurs chasseurs, seule la détention est possible sous réserve d’accord du détenteur de l’autorité parentale.

 Y- a-t-il de nouvelles conditions pour le port, le transport et la conservation d’une arme de chasse ?

Les conditions de conservation et de transport de l’arme de chasse, sont renforcées : Concernant la conservation, le chasseur doit veiller à stocker séparément armes et munitions. Pour les armes, celles-ci doivent être conservées

soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes,

soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant inutilisable et conservée à part (longuesse, par exemple),

soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.

Les munitions conservées séparément ne doivent pas permettre l’accès libre. Si ces objectifs figuraient déjà dans la précédente règlementation, le dispositif est désormais plus précis quant aux consignes à respecter.

Concernant le transport de l’arme de chasse, la détention d’un titre permanent du permis de chasser constitue à lui seul un motif légitime de transport de celle-ci. Toutefois, le chasseur doit veiller à ce que l’arme, qui doit dans tous les cas être déchargée, soit transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable : placée sous étui fermé ou sécurisé avec un verrou de pontet ou démontée (ex : longuesse).

Les munitions doivent être séparées.

Le port de l’arme, c’est-à-dire son utilisation en action de chasse, obéit aux règles désormais bien connues : titre permanent, validation de l’année en cours, attestation d’assurance, sont obligatoires.

Quelles sont les règles concernant la Carte européenne d’armes à feu ?

La Carte européenne d’armes à feu constitue le passeport des armes de chasse. Doivent y être inscrites les armes soumises à déclaration, comme à enregistrement. Lorsque le chasseur se sépare d’une arme ou en acquiert une nouvelle, il doit faire modifier en conséquence sa carte Européenne auprès de la Préfecture du département de son domicile. Quelles sont les quelques autres règles à ne pas perdre de vue ? Certaines questions concernant les armes de chasse, reviennent régulièrement. La publication du décret du 30 juillet 2013 est l’occasion de reprendre les règles les concernant.

Le fusil à pompe La nouvelle règlementation confirme le classement du fusil à pompe à canon lisse, en catégorie B, arme soumise à autorisation. Un permis de chasser validé ne permet pas l’acquisition et la détention de ce type d’arme.

La 22 LR La carabine 22 LR a réarmement manuel et à percussion annulaire est une arme à canon rayé classée en catégorie C : soumise à déclaration. Son acquisition et sa détention sont autorisées au chasseur. Toutefois, son utilisation est interdite pour le tir des ongulés (arrêté 1er août 1986). Elle est utilisable pour les autres espèces de gibier, à la chasse comme pour la destruction (ex : renard, ragondin….). La carabine 22 LR à réarmement semi-automatique, dotée d’un chargeur amovible impossible à réduire à 3 coups est par contre, une arme à canon rayé classée en catégorie B (anciennement 4ème catégorie). Son acquisition et sa détention ne sont pas autorisées pour les chasseurs, sauf pour les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret du 6 mai 1995) et dans le respect des règles relatives à la chasse (interdiction de tir des ongulés). Les armes de collection Certains chasseurs vont souhaiter utiliser à la chasse des armes de collection désormais définies par leur date de fabrication antérieure à 1900. C’est le cas des armes à poudre noire. Concernant les fusils Lebel ou les Mauser, leur utilisation, leur acquisition et leur détention, seront possibles avec un permis de chasser validé, sous réserve que la capacité des chargeurs ou des magasins d’alimentation ait été limitée à 3 coups et qu’ils soient inamovibles. Des arrêtés complémentaires sont attendus sur ce sujet. Leur publication est prévue en 2014. Y- a-t-il de nouvelles règles concernant la succession ? Au décès du chasseur, il est fréquent que l’on souhaite, en souvenir, conserver son arme de chasse. L’héritière ou l’héritier de cette arme devra, s’il est non-chasseur, pour être autorisé(e) à conserver cette arme, classée en C ou en D, adresser un certificat médical datant de moins d’un mois, au Préfet du département de son domicile. Après vérification, celui-ci lui délivrera un récépissé de déclaration. D’une manière générale, un certain nombre d’arrêtés d’application sont en cours d’élaboration. Ils vont venir compléter les règles posées par le décret du 30 juillet 2013. Dans tous les cas n’oubliez pas qu’à la réglementation sur les armes s’ajoutent les règles relatives à la chasse concernant l’utilisation de certaines armes et munitions. Les sites de la FNC : www.chasseurdefrance.com, celui du Comité Guillaume Tell et de ses membres, vous permettront de faire le point en permanence.

Ce samedi 18 avril 2015 s'est déroulé l'Assemblée Générale des Chasseurs Varois à Hyères.

Après l'accueil de bienvenue aux 500 participants par la Municipalité, le Président Marc Meissel a présenté les autorités présentes à savoir :

Mrs RUSSO (Conseiller municipal), LEGAL (Responsable de la Gendarmerie), COSTE (Lobbyiste), VITTEL (Député), LAUGIER (Conseiller Régional), LAGIER (Avocat), CHERY (DDTM) et Madame PONS (Députée et Maire de Brignoles).

Après lecture du rapport de l'AG de 2014 celui-ci a été approuvé à l'unanimité.

Ensuite Marc Meissel  a donné le compte-rendu moral résumé aux seuls titres (le détail avait été donné lors des Réunions de Secteur).

              - Situation Financière

              - Depuis l'arrivée du nouveau Préfet les relations sembles meilleures

              - Examen du Permis de Chasser

              - Formations (Garde-chasse, garde-forestier, piégeage etc)

              - Eveil à la Nature (auprès des écoles qui en font la demande)

              - Sécurité (plus de 1000 chasseurs ont participé à celles-ci)

              - Réunion sur le loup (à noter que suivant autorisation 4 ont été tués à Canjuers, 2 écrasés sur la route entre Hyères et Toulon et 1 à Tanneron).

              - La 1° Journée "Dimanche à la Chasse" qui permettait  aux non chasseurs de participer soit à une battue aux sangliers soit à la chasse au petit gibier.

84 personnes se sont inscrites dans les 11 Sociétés qui participaient. A la fin de la journée un questionnaire leur a été remis et 12 d'entre elles se sont inscrites au Permis de Chasse. Après un repas certains sont repartis avec de la venaison.

              - Un nouveau journal en remplacement du "Pays Varois" a été créé et denommé  "LE CHASSEUR VAROIS" il aura 8 pages de plus et paraîtra tous les trimestres pour un coût d'édition moindre.

              - Le guichet unique pour les validations du permis sera encore conservé mais un coupon-réponse sera joint pour ceux qui font la demande par internet ou par courrier afin qu'ils puissent donner leur droit de vote à une Société de Chasse (Très important pour que leur société puisse les représenter lors des votes).

              - Dégâts de Gros Gibier pour la saison 2013/2014 le montant s'etait élévé à 1 170 000€, pour cette saison , qui finira fin juin, le montant devrait être entre 500 et 600 000€.

              - Prélèvement du sanglier une légère diminution par rapport à la saison passée. Sur 22 000 inscrits aux les carnets de battue (ceux tués à l'avant ou par les Lieutenants de louveterie n'étant pas répertoriés) un ratio de 50% de mâles et 50% de femelles soit environ 11 000 par sexe il a été déclaré 9 500 embryons.

              - Bécasse lors des 47 sorties 108 bécasses ont été baguées sur 141 vues

              - En ce qui concerne les "Agrainages de dissuasion" mis en place dans 2 secteurs à savoir Rians et les Maures ceux-ci se sont montrés positifs. Cette année 10 communes du centre var auront cette autorisation.

              - Les Lieutenants de Louveterie ont accueilli 3 nouveaux membres dans leur sein.

              - La motion de faire rectifier la loi sur les dédommagements des dégâts (celle qui oblige les chasseurs à payer ceux-ci) a été balayée d'un coup de main par le Ministre de l'Agriculture.

              - Cette saison la fédération a perdu 3 800 timbres "Gros Gibier", deux raisons à cela, premièrement l'augmentation du prix du timbre de 60 à 110€ et deuxièmement les chasseurs qui chassent en limite d'autres départements ont profité des prix plus attractifs.

              - Loi sur la "BIODIVERSITE":  il faut rappeler que cette première lecture s'est faite sur deux jours.

Le premier jour beaucoup de députés étaient présents et ont pu rejeter les diverses propositions faites par les anti-chasse à savoir : l'interdiction de chasser le Dimanche, de chasser la nuit au gibier d'eau, la sensibilité des animaux sauvages...)

Le second jour il ne restait que 13 députés les autres étant absents pour diverses raisons (commission, préparation des élections départementale) c'est à ce moment que les députées anti-chasse Mmes ABEILLE ET GAILLARD ont fait voter l'interdiction de la glu par 8 députés contre 5.

Rien n'est perdu le Sénat doit recevoir ce projet de loi en juillet (les diverses associations pour cette chasse traditionnelle ont fait pression auprès des Sénateurs et des Députés pour qu'ils aillent dans notre sens) ensuite ce projet retournera à l'Assemblée Nationale pour relecture et pour apporter éventuellement des changements, retour au Sénat et enfin à l'Assemblée Nationale pour finaliser cette loi.

              - Les locations des baux au Domaine Forestier (le Domanial) vont être pour une durée de 12 ans mais tous les 3 ans les Sociétés qui voudraient ne plus louer ces terres pourraient le faire.

              - Le Directeur de l'ONF a été interrogé au sujet du stationnement des chasseurs dans les "Forêts Domaniales". Ceux-ci pourront se déplacer pour se poster, aller chercher les sangliers tués et récupérer les chiens. En aucun cas pour ramasser des champignons ou du bois ...

              - En ce qui concerne les nuisibles le renard le reste mais pour la pie il faut qu'il y ait eu 10 000€ de dégâts et qu'elle soit présente dans tout le département. Une demande auprès des agriculteurs nous a apporté la preuve qu'ils ont eu plus de dégâts que le montant demandé.

Ensuite monsieur De VILETTE, Directeur financier, nous a donné le bilan comptable confirmé par l'Auditeur.

En ce qui concerne les différents prix des timbres il a été voté le Timbre Fédéral à 80 € et le Timbre Gros Gibier à 50 €.

Après la prise de parole des différents intervenants un apéritif convivial a été servi à l'assemblée.