REGLEMENT INTERIEUR 2024/2025

ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE DE SANARY

« LA MISTRALIENNE »

REGLEMENT INTERIEUR

SAISON 2024/2025

TITRE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES

PREAMBULE :

Les membres de l'association de chasse « La Mistralienne » s'obligent à respecter les statuts de l'association, le bail de location établi par la commune et les terrains appartenant à la société dont les propriétaires ont cédé leur droit de chasse. Le bureau et ses membres actifs sont à 10 maximum

COTISATIONS:

Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'assemblée générale.

CARTES:

Les cartes sont délivrées chaque année. Les adhérents se feront obligation de présenter leur carte à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse ainsi qu’aux gardes-chasse de la société. Des tarifs réduits pour services rendus sont accordés après délibération du conseil d'administration.

PRIMES:

Le montant des primes pour le renard consenti par la société est égal à celui versé par la F.D.C.V.; ce montant est versé directement à la battue aux renards. La subvention élevage lapin est versée au

responsable de l’élevage. Les primes nuisibles F.D.C.V. sont versées à la battue aux renards.

TITRE 2 : ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1:

Tout membre est réputé avoir pris connaissance des statuts de la société de chasse ainsi que du présent règlement.

Les chasseurs se conforment strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'exercice et la pratique de la chasse dans le département, l’ensemble des arrêtés préfectoraux et ministériels, le schéma de gestion départemental. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.

ARTICLE 2:

La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune de Sanary les dimanche et mercredi à partir de 14h00, le samedi à partir de 16h00 (la veille des lâchers) de l'ouverture générale à la fermeture du gibier sédentaire, sauf pour le tir des turdidés et autres migrateurs, au poste ou à l'agachon. L'arme ne devra être chargée qu'au poste et transportée dans un fourreau. Le collier de repérage des chiens est interdit pour la chasse au petit gibier sauf pour la bécasse.

ARTICLE 3:

La chasse à l’avant sur l'ensemble du territoire de la commune de Sanary oblige le chasseur et tout accompagnateur à avoir une tenue règlementaire : gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette de couleur rouge orangé visibles.

ARTICLE 4:

L'affût est interdit prés des abreuvoirs, des emblavures et des parcs à lapins.

:ARTICLE 5 :

Les dirigeants de l'association de chasse sont tenus d'informer les adhérents des règles obligatoires visant à assurer la sécurité à la chasse et particulièrement celles concernant la chasse en groupe.

Les dirigeants s'engagent à fournir les documents nécessaires (délégation de pouvoir, consignes écrites de sécurité, plan du territoire de chasse, ect...) aux responsables de chasse et aux chasseurs afin d'appliquer et de faire respecter les différents règlements en vigueur. L'ensemble des éléments concernant la bonne application de ce dossier sera rappelé, chaque année, lors de l'assemblée générale et pour les invités au début de chaque sortie.

En outre, un rappel écrit de ces règles sera remis chaque année aux chasseurs en même temps que la carte d'adhésion à l'association et de la vérification de la validité des permis. A cette occasion, les adhérents signeront un registre indiquant qu'ils ont pris connaissance des règles, et qu'ils s’engagent à les respecter ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront données, sous peine de sanctions.

Les règles de sécurité constitueront un avenant à l'article ci-dessus sous la dénomination 5.1 et 5.2.

ARTICLE 6:

Les battues pour la destruction des nuisibles et pour la chasse au grand gibier seront dirigées par le président ou par un responsable (ou ses suppléants) désigné par ses soins. Responsable de son organisation, Il peut être mis fin à la fonction de chef de battue soit par la démission, soit pour faute

grave. Il pourra alors présenter sa défense devant le bureau de l’association de chasse qui statuera. Des consignes particulières de sécurité seront données au début de chaque opération par le chef de battue. Lors des battues, la distance de tir est limitée à 60 mètres avec respect des angles de 30° et 10 mètres avec des angles de 60° si le tir est dirigé vers la traque. Le port du gilet orange est obligatoire.

ARTICLE 7:

Les jours de lâchers, des heures de début de chasse sont indiquées sur le bulletin d'information.

Les sociétaires devront attendre l'heure de début de chasse à l'intérieur ou à proximité de leur véhicule. Les chiens seront obligatoirement tenus en laisse.

ARTICLE 8:

Pour tout type de chasse, les armes ne doivent pas avoir de bretelle. Seuls les traqueurs pourront avoir une bretelle à leur arme déchargée, cassée ou culasse ouverte.

L'arme ne sera chargée que pendant l'action de chasse. Le chasseur désirant se rendre d'un lieu à un autre avec son véhicule devra obligatoirement décharger son arme et la transporter dans un fourreau.

ARTICLE 9:

Toute création d'un poste fixe à grives doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au Conseil d'Administration de la société. Nous demandons aux chasseurs à la volée de respecter une distance raisonnable vis-à-vis des postes existants (casemates, etc.).

ARTICLE 10:

Pour aider les jeunes chasseurs de 16 à18 ans, le prix de la carte de sociétaire sera réduit de moitié ainsi que les nouveaux permis.

ARTICLE 11:

Tout stationnement gênant, parallèle à la D2020 (route du Gros Cerveau) sera verbalisé.

De plus les jours de lâchers, les lieux de parking seront fixes : • Barrière des Casemates

• Barrière du Jas • Bureau

• Plantation

• Trou du Mas

• Petit fort

TITRE 3 : CHASSE AU GRAND GIBIER

ARTICLE 12:

Tous les participants à la battue devront obligatoirement respecter les règles de sécurité conformément à l'article 5.2, ainsi que les consignes de sécurité.

ARTICLE 13:

Pour des raisons de sécurité, la société limite à 60 chasseurs le nombre d ' inscrits sur le carnet de battue.

ARTICLE 14:

Tous les chasseurs désirant entrer au sein de la battue, devront en faire la demande écrite au président ou au chef de battue. Si la limite de 60 chasseurs était atteinte, ils se verraient inscrits sur une liste d'attente.

ARTICLE 15:

Concernant les règles de sécurité à la chasse et nonobstant des sanctions civiles et pénales, les dirigeants de l'association sont invités à appliquer des sanctions envers tout sociétaire ayant causé un accident de chasse ou n'ayant pas respecté les consignes nécessaires à la garantie de la sécurité de chacun. Des sanctions statutaires sont définies pour toute violation du règlement intérieur. En cas d’infraction, les gardes-chasse de la société pourront soit dresser un procès-verbal pour les amendes citées ci-dessous, soit rédiger un rapport qui sera remis au Conseil d’Administration pour donner un avertissement. Le contrevenant sera convoqué par le dit Conseil pour en être informé. En cas d’absence à la convocation, l’avertissement sera infligé d’office.

_ Infraction aux articles 2, 3, 4, 5.1, 8, 9, 11 : amende égale au prix de la carte.

_ Infraction à l'article 7 : amende égale à la moitié du prix de la carte.

_ Infraction à l'article 12 : amende de 10 €.

_ Non respect des obligations du chef de battue : retrait du carnet de battue.

_ Non respect des obligations des chefs de ligne : amende égale au prix de la carte.

_ Non respect des obligations des tireurs (battue) : amende égale au prix de la carte.

EN CAS DE RÉCIDIVE POUR LES DEUX CAS, LA SOCIÉTÉ EXCLURA DÉFINITIVEMENT LE SOCIÉTAIRE.

D’autre part, un comportement notoirement dangereux ou perturbateur envers les autres chasseurs ou utilisateurs de la forêt peut amener le conseil d’administration à prononcer le retrait de la carte. Le conseil d’administration détermine le niveau mineur ou majeur de l’infraction.

ARTICLE 16:

Les gardes assermentés de la société ont qualité pour constater les infractions (y compris au présent règlement), pour vérifier le contenu des carniers, des cartouchières et des poches des chasseurs à l'intérieur des limites du territoire de l'association de chasse communale de Sanary sur mer.

ARTICLE 17:

Les amendes prévues à l'article 15 seront recouvrées par le trésorier.

Le conseil d’administration peut dans le cas d’incidents ou accidents lié à la sécurité à la chasse saisir la commission sécurité de la FDC83.

ARTICLE 18:

Les fonctions de président et de membres du conseil d’administration sont bénévoles et gratuites.

ARTICLE 19:

Le présent règlement pourra être modifié par décision du conseil d’administration.

AVENANT A L’ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES REGLES DE SECURITE.

ARTICLE 5.1 : CHASSE AUX PETITS GIBIERS.

· Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

· Il est interdit de tirer : - au jugé dans les haies, buissons, broussailles, sous-bois.

- En direction des haies, routes, chemins carrossables, voies de communication, habitations, lignes électriques ou PTT.

- A hauteur d’homme.

· Il est interdit de charger son arme sur les lieux de parking (le tir à la volée des migrateurs y est aussi interdit), l’arme ne sera chargée que pendant l’action de chasse.

· Ne jamais mélanger les munitions à balles avec celles à grenailles.

· La chasse est interdite sur l’emprise la départementale D2020 (chemin du Gros Cerveau)

· La chasse devra être suspendue en cas de mauvaise visibilité (brouillard intense, etc….)

ARTICLE 5.2 : CHASSE AUX GRANDS GIBIERS ;

· Le chef de battue se doit : - de rappeler les consignes de sécurité avant chaque battue et d’en remettre un exemplaire à tous les chasseurs lors de sa première battue.

- D’afficher le règlement de la société au lieu de rendez-vous.

- De signaler la zone chassée.

- De faire respecter la répartition du secteur pour chaque battue.

- D’interdire l’utilisation de munition ou d’arme prohibée dans la battue.

- De vérifier la validité du permis de chasse des participants

- D’arrêter la chasse en cas de brouillard intense ou de mauvaise visibilité.

- D’aménager les postes de tir et de les identifier.

- Un postage précis des chasseurs.

- L’organisation du déplacement des chasseurs.

- Le rappel des consignes particulières à chaque chef de ligne.

- D’établir les signaux de trompes.

· Le chef de ligne se doit : - de rappeler les consignes de tir à chaque postier sur sa ligne (angle de tir, postes voisins, sens de la traque, zone interdite).

- D’aller rechercher les chasseurs qu’il a postés.

- De respecter les consignes de sécurité.

· Les tireurs ont pour obligation : - de respecter les signaux de début et de fin de traques (les armes doivent être chargées après le signal de début et déchargées dès le signal de fin).

- De s’interdire tout déplacement en cours de battue.

- D’identifier le gibier avant chaque tir.

- De pratiquer uniquement un tir fichant.

- De respecter les consignes de sécurité.