STATUTS

ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE DE SANARY

« LA MISTRALIENNE »

STATUTS

ARTICLE 1 :

Entre les soussignés et ceux qui par la suite adhèreront aux présents statuts, il est formé dans la commune de Sanary-sur-mer une Association, sous le nom de Association de Chasse Communale de Sanary : La Mistralienne, déclarée à la préfecture de Toulon sous le n°W832011119.

ARTICLE 2 :

Buts : l’Association est constituée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901 et sa durée est illimitée. Elle a pour but de regrouper les propriétaires et les habitants de la commune en vue d’une part, de développer les populations gibiers par la protection, le repeuplement, l’élevage, la régulation des prédateurs, la répression de braconnage, l’exploitation rationnelle de la chasse par ses membres et d’autre part, de la protection de l’environnement par l’aménagement de milieux favorables à la faune, la protection des habitats naturels et la défense de la forêt, sur les territoires où l’Association possède le droit de chasse, soit par apport des sociétaires, soit par cession ou location, soit par baux de chasse de la part des propriétaires terriens et autres, le respect des obligations liées à la sécurité de la chasse et à l’évolution de sa réglementation notamment sur le plan de l’hygiène et de la sécurité alimentaire, la collaboration avec des partenaires extérieurs(agricole, environnement, collectivités…), la formation cynégétique de ses membres, la défense des intérêts de l’association et de ses membres, y compris par l’action en justice.

ARTICLE 3 :

Siège : le siège social est fixé à la Mairie de Sanary-sur-mer. Cependant, le Conseil d’Administration pourra le transférer dans la même ville sur simple décision après ratification par l’assemblée générale ordinaire. Le siège administratif est au domicile du président en exercice.

ARTICLE 4 :

Durée : la société aura une durée illimitée. L’année sociale s’entend du 1er Juillet au 30 Juin de l’année suivante.

ARTICLE 5 :

Affiliation : La Société est affiliée à la Fédération Départementale des Chasseurs du Var dans les conditions prévues aux Articles 1 et 3 des Statuts des Fédérations, et lui adressera copie de ses Statuts et de son Règlement Intérieur.

ARTICLE 6 :

Composition : par le fait même de leur adhésion, tous les membres font apport à l’Association, conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, de leur droit de chasse concernant tous les biens qu’ils possèdent sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer.

Les membres de la société de chasse sont constitués en 2 catégories :

1. Les membres actifs : ont la qualité de membres actifs toutes personnes acquittant une taxe d’habitation ou foncière sur la commune de Sanary-sur-mer. Les propriétaires non chasseurs qui on fait apport de leur droit de chasse et de destruction des animaux nuisibles à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation et ne sont pas tenus à la couverture d’un éventuel déficit de l’Association. Ils ont une voix consultative.

2. Les chasseurs non résidents sur la commune de Sanary sur mer détenteurs d'un permis de chasse dûment validé et ayant acquité la cotisation annuelle.

Les détenteurs de cartes d’invitation journalière ne sont pas membres de la société mais seulement des invités. Les détenteurs de cartes d’invitation ne sont ni électeurs, ni éligibles.

ARTICLE 7 :

Admission : Les demandes d’admission des nouveaux membres sont adressées par écrit au Président de la Société. Le Conseil d’Administration statuera lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Tout membre admis devra contresigner les Statuts et le Règlement Intérieur, et payer en même temps la cotisation complète de l’année sociale en cours quelle que soit la date d’admission.

Tout membre pourra se retirer à l’expiration de chaque exercice en prévenant 3 mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président.

ARTICLE 8 :

Radiation : La qualité de membre se perd par démission, décès ou par la radiation prononcée dans le cas d’infraction à l’un des articles des présents statuts et du règlement intérieur, des règles de sécurité et de la police de la chasse, pour non paiement de la cotisation, pour motif grave, par le Conseil d’Administration, la personne intéressée ayant été préalablement entendue ou pour non apport volontaire de droit de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD).

ARTICLE 9 :

Ressources : Les ressources de la société se composent :

- Des cotisations annuelles versées par les sociétaires ;

- Des produits de cartes d’invités ;

- Des revenus du patrimoine ;

- Du montant des amendes infligées par le Conseil d’Administration aux sociétaires et invités qui ont commis des infractions aux Statuts ou au Règlement Intérieur

- Des subventions qui pourraient lui être accordées ;

- Des indemnités et dommages et intérêts qui pourraient lui être attribués ;

- Des dons et legs ;

- De toute autres ressources autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 10 :

Administration : la société de chasse est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 Administrateurs maximum élus par l’Assemblée Générale pour 3ans à la majorité des voix (à main levée/à bulletin secret) et choisis dans les membres ayant 3 ans de cotisation au jour de l’élection. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil élit parmi ses membres un bureau composé de :

- Un Président ;

- Un ou plusieurs Vice-présidents ;

- Un Secrétaire ;

- Un Secrétaire Adjoint ;

- Un Trésorier ;

- Un Trésorier Adjoint.

Le bureau est élu pour 3 ans.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Président est le représentant légal de la société en toutes circonstances. Il représente la société en justice et dans tous ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement, un Vice-Président le remplace d’office. Dans le cas de démission du Président, le Vice- Président convoque dans les quinze jours un Conseil d’Administration chargé d’élire un nouveau Président pour la durée du mandat qui restait à couvrir. Il en sera de même pour les fonctions des autres membres du bureau

Le Secrétaire tient les registres de procès-verbaux, s’occupe des formalités administratives et de la correspondance.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association, de la perception des cotisations et de la rentrée de toute somme due. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations. Il élabore un projet de budget pour l’année, rédige le rapport financier annuel. Il paye les sommes pouvant être dues. Après l’Assemblée Générale, il transmet une copie une copie de la comptabilité de la saison écoulée à la mairie.

ARTICLE 11 :

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, ils pourront obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, sur justificatifs et après accord du Bureau.

ARTICLE 12 :

Réunion du Conseil d’Administration. Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou par la demande de ¼ de ses membres.

La présence de 1/3 des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 13 :

Pouvoirs du conseil. Le Conseil d’Administration est investi de pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale et a tous pouvoirs pour administrer l’Association. Il établit annuellement un projet de règlement intérieur prévu à l’article 14 et le soumet au vote de l’Assemblée Générale pour approbation. Une copie sera remise à chaque adhérent. Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait :

- à l’administration interne de l’association,

- aux droits et obligations des adhérents,

- aux sanctions statutaires,

- aux pouvoirs et obligations des membres du Conseil d’Administration,

- à l’organisation de l’exercice de la chasse,

- aux mesures conservatrices pour la protection de la faune sauvage,

- aux diverses cotisations de chacune des catégories de membres,

- et en général à toutes les mesures qui s’inscrivent dans l’objet de l’association.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il propose chaque année le montant de la cotisation annuelle des sociétaires ainsi que le prix des cartes d’invitation journalière qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 14 :

Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale comprend tous les sociétaires ayant acquitté leur cotisation de membre au titre de l’année en cours. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du ¼ au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées à chaque sociétaire par avis postal, mail internet ou sms téléphonique quinze jours à l’avance en indiquant l’ordre du jour.

Chaque sociétaire pourra se faire représenter par un autre sociétaire muni d’un pouvoir écrit.

Chaque mandataire ne pourra représenter que deux autres membres en plus de lui-même.

L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale entend les rapports moral et financier relatif à la gestion de la société. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoi s’il y a lieu un renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle délibère sur tous les intérêts de l’Association et notamment sur les modifications des statuts et du règlement intérieur et sur toutes les questions portées à l’ordre du jour ainsi que sur celles émanant de la demande signée de membres de la société transmises au siège de la société au moins 10 jours francs avant la réunion.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à mains levés à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé lors de la réunion soit par le Conseil d’Administration, soit par ¼ des membres présents.

ARTICLE 15 :

Candidature au Conseil d’Administration. Toute candidature au Conseil d’Administration doit être faite par lettre recommandée adressée au Président de la Société huit jours francs avant la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 16 :

Assemblée Générale Extraordinaire. Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.

Le Bureau de l’Assemblée Générale Extraordinaire est celui du Conseil.

Elle statue sur toute modification des statuts.

Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion ou l’affiliation avec toute Association de même objet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire ne pourra statuer valablement que si ¼ des sociétaires sont présents ou représentés. Ses décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un sociétaire au moyen d’un pouvoir écrit. Chaque mandataire ne pourra représenter que deux autres membres en plus de lui-même.

Une feuille de présence sera émergée et certifiée par les membres du Bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de cette Assemblée sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau sur convocation individuelle par avis postal, mail internet ou sms téléphonique, à quinze jours d’intervalle.

Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer à la majorité des 2/3 quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.

ARTICLE 17 :

Procès-verbaux des Assemblées. Ils sont transcrits par le secrétaire sur un registre signé du Président et d’un membre du Bureau.

Le Secrétaire peut en délivrer toute copie certifiée conforme qui fait foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 18 :

Dissolution. La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Elle désignera s’il y a lieu un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribuera l’actif net à toute Association déclarée ayant un objet similaire, ou à tout Etablissement Public ou Privé reconnu d’utilité publique de son choix.

ARTICLE 19 :

Le Conseil d’Administration établira un Règlement Intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Il peut être modifié chaque année et sera remis aux sociétaires.

ARTICLE 20 :

Un rappel écrit des règles de sécurité inscrites dans le règlement intérieur sera remis chaque année aux membres actifs de l’association en même temps que la carte d’adhésion et la vérification de la validité du permis.

A cette occasion, les membres signent le registre d’approbation de ces règles qu’ils s’engagent à respecter.

Lors de chaque battue, l’ensemble des membres présents signe le registre de battue prévu à cet effet indiquant avoir pris connaissance des règles et s’engageant à les respecter.

Les invités feront vérifier la validité de leur permis avant le départ à la chasse, le jour de leur invitation par le responsable de battue.

ARTICLE 21 :

Pour l’organisation des battues, le Président pourra déléguer certains de ses pouvoirs à la journée sur un document écrit et signé par les intéressés.

Fait à Sanary, Le 1 Juin 2024

Le Président Serge Bianco

Le Secrétaire Marc Brun

Le Trésorier Fabrice Savelli